CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Condition générale des préstations atelier de Materauto
  1. ​ Conditions de réparation de véhicule :
    1. L’ordre de réparation dûment signé par le client (propriétaire du véhicule ou personne mandatée), constitue un document contractuel et éventuellement d’achat de pièces induites par la réparation. Pour les clients en compte, le devis dûment accepté par le Client et retourné à MATERAUTO vaut ordre de réparation.
    2. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les pièces objet d'une dépose et remplacées seront systématiquement retournées au Client à la livraison du véhicule, à I ’exception des pièces remplacées à titre de garantie et celles qui ne sont pas restituables telles que les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant.
    3. Toute commande de pièce passée par le Client auprès de MATERAUTO devient ferme et définitive au moment du versement d'un acompte défini dans le devis.
  3. Devis pour simple diagnostic :
    1. Le Client accepte de payer un « diagnostic » aboutissant ä l'identification de l'origine de l'anomalie, dans le cas où la réparation ne serait pas confiée à MATERAUTO.
    2. Certains démontages d'organes à des fins de diagnostic et établissement de devis nécessitent pour la remise en état, un minimum de pièces de rechange utiles au fonctionnement de l'organe. Ce travail de démontage et de rechange est facturé si le devis n'est pas accepté par le client.
  5. Exécution des travaux :
    1. MATERAUTO effectuera des travaux supplémentaires nécessaires à la sécurité et à la bonne conservation du véhicule, s'il le juge utile, même si ceux-ci ne sont pas prévus dans l'ordre de réparation. Toutefois, ce supplément facturé au client ne devra pas dépasser 10% des prix prévisionnels des travaux de réparation et/ou des pièces de rechange. Autrement, MATERAUTO s'engage à contacter le Client par tous les moyens pour demander l'autorisation d'exécuter les travaux supplémentaires.
  7. Livraison du véhicule :
    1. MATERAUTO mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison convenu avec le Client. Toutefois, si l'importance du travail entraîne un dépassement du délai initialement prévu, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en raison d'une situation exceptionnelle, celui- ci sera prorogé en conséquence. MATERAUTO s'engage dans ce cas à en informer le Client.
    2. Pour les clients au comptant, la facture doit être réglée immédiatement Iors de la livraison du véhicule ou de l’organe réparé. En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit présenter au moment de la livraison, l'avis de débit émis et cacheté par sa banque.
    3. Pour les clients en compte, le véhicule réparé ne sera livré qu'à la réception du bon de commande dûment émis par le Client (signé par une personne habilitée).
    4. Si le Client n'a pas pris livraison du véhicule ou de l'organe réparé à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est envoyé à l'adresse indiquée dans l'ordre de réparation l'invitant à le retirer dans les cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, MATERAUTO appliquera des frais de gardiennage et d'encombrement par jour de retard de retrait au taux équivalent à deux (2) heures de main d'œuvre par jour à compter de la date indiquée de livraison. S'il n'existe aucune place disponible au garage de MATERAUTO pour accueillir le véhicule réparé et si MATERAUTO ne dispose d'aucun autre endroit placé sous sa responsabilité pour recevoir ledit véhicule, celui- ci pourra être parqué dans un parking réservé au public aux risques et périls du Client au-delà du délai de cinq (5) jours ouvrés prévus.
    5. Le Client est invité à contrôler le bon état de son véhicule Iors de la prise de livraison (état de la carrosserie et de l'intérieur du véhicule, efficacité des travaux réalisés,...).
  9. Réserve de propriété
    1. A défaut de paiement par le Client, MATERAUTO disposera d'un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au complet règlement des sommes dues par le Client et appliquera de plein droit une pénalité de 0,05 % par jour, calculée sur lesdites sommes après mise en demeure préalable infructueuse au bout d'un (1) mois.
  11. Essais après réparation
    1. Sauf les cas des petites réparations, notamment en ce qui concerne les prestations de service rapide, le Client est en droit d'effectuer des essais pour vérifier le bon état du véhicule avant de prendre possession de ce dernier, sous les conditions fixées par MATERAUTO notamment : - Les essais sont effectués avec le représentant de MATERAUTO - Les essais ne peuvent pas dépasser un trajet total de cinq (5) kilomètres; - Le carburant utilisé reste à la charge du Client.
    2. S'il s'avère, après essai (s) qu'il existe un défaut sur les travaux effectués, MATERAUTO s’engage à les refaire à titre gratuit.
  13. Litiges
    1. Tous différends qui pourraient résulter soit de l'interprétation, soit de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente de prestations atelier seront, à défaut de règlement à l'amiable, soumis au règlement de médiation du Centre d'Arbitrage et de Médiation à Madagascar (CAMM) et en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage dudit CAMM.

Nos marchandises sont vendues prises dans nos magasins où elles sont agréées et voyagent aux risques et périls du destinataire. Le franco de port n'entraîne pas l'annulation de cette clause. Les marchandises validées en bon état peuvent être retournées dans un délai de trois (03) mois.

Toutes nos factures sont payables à Antananarivo ou Tamatave, selon le lieu d'achat. Nos traites ou acceptations n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Compétence exclusive est attribuée en cas de litige au Tribunal d'Antananarivo. La présente facture porte intérêt de plein droit à 23,40% par an à compter du jour de l'échéance prévue sans aucune formalité d'aucune sorte.